Numéro d'ordre 5905/2022
Compte tenu des conséquences de l'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie sur l'activité économique et de la nécessité d'aider les agriculteurs à faire face à des besoins de liquidités supplémentaires, résultant de l'augmentation des coûts des matières premières, de l'énergie et de la perturbation des chaînes d'approvisionnement, le Gouvernement met à la disposition des agriculteurs une aide exceptionnelle remboursable pouvant aller jusqu'à 500 000 000 (cinq cents millions d'euros).
Ce soutien sera alloué aux agriculteurs qui ont reçu des paiements en 2021 au titre de la demande unique (SUP) et qui ont présenté une demande de SUP en 2022, et le remboursement du soutien accordé sera effectué à partir des montants à allouer en 2022. Par cette mesure, le gouvernement vise à protéger l'activité agricole, en tenant compte de son importance dans l'ensemble de l'activité économique et dans la satisfaction des besoins alimentaires de la population.
- Les agriculteurs métropolitains qui, en 2021, ont reçu des paiements pour des mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), dans le cadre de la demande unique (SUP), conformément aux régimes prévus par l'ordonnance n° 58/2017 du 6 février, et qui, en 2022, ont présenté une demande de SUP avant le 15 mai 2022, peuvent bénéficier de ce soutien exceptionnel de crise.
- Le montant maximal de l'aide exceptionnelle de crise à allouer à chaque agriculteur est de 50 % de la valeur des aides versées figurant dans l'échéancier de paiement du PU jusqu'au 31 décembre 2021.
- Dans les cas où il y a une réduction, supérieure à 10%, entre la surface totale maximale éligible déclarée dans le PU 2022 et la surface totale maximale éligible déclarée dans le PU 2021, le montant de l'aide exceptionnelle de crise à accorder est réduit dans la même proportion, et les autres ajustements qui résultent du contrôle administratif à effectuer après le dépôt de la demande au PU s'appliquent également.
Lisez l'intégralité de l'ordonnance en cliquant sur le lien ci-dessous.
