Si vous avez commencé l'activité l'année dernière et que vous êtes dans le régime d'exemption de l'article 53 du CIVA, il est très important que vous calculiez le chiffre d'affaires actualisé de 2021. Si le chiffre d'affaires est supérieur à 12500 €, vous devez déposer jusqu'à la fin du mois de janvier et la déclaration des changements pour être inclus dans le régime normal de la TVA. À partir du 1er février, vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients.
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Article 53 |
1 - Les contribuables qui, n'ayant ni n'étant pas obligés de tenir une comptabilité organisée aux fins de l'IRS ou de l'IRC, ni ne pratiquant l'importation, l'exportation ou des activités connexes, ni n'exerçant une activité consistant à transmettre des biens ou à rendre des services mentionnés à l'annexe E du présent code, n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires supérieur à 12.500 (euros), bénéficient de l'exonération fiscale. (Modification introduite par la loi n° 2/2020, du 31 mars) (*)
