Les entreprises du secteur agricole pourront augmenter l'IRC (impôt sur les sociétés) de 40 % des dépenses engagées dans leur activité
La mesure budgétaire de l'État pour 2023 (loi 24D/2022, du 30 décembre - à travers son article 232) a introduit un nouvel avantage fiscal qui vise à atténuer les effets de l'inflation sur les coûts de production de ces entreprises.
Il est d'application temporaire, c'est-à-dire qu'il sera encore applicable pour l'année précédente (2022) et 2023.
Qui peut utiliser
Frais couverts
Le Gouvernement propose, pour les années 2022 et 2023, de majorer de 40% les dépenses et les pertes liées à l'acquisition des biens suivants lorsqu'ils sont utilisés pour des activités de production agricole :
- a) Engrais et correctifs organiques et minéraux ;
- (b) Farines, céréales et graines, y compris les mélanges, les déchets et les résidus des industries
aliments, et tout autre produit adapté à l'alimentation du bétail, de la volaille et des autres
les animaux, tels que visés par le Codex Alimentarius, indépendamment de leur race et de leur fonctionnalité dans
vie, destiné à la consommation humaine ;
- c) L'eau pour l'irrigation ;
- d) Les bouteilles en verre.
Limitations - aide de minimis
L'avantage fiscal prévu dans les chiffres précédents est soumis aux règles de l'aide de minimis.
Le règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février, prévoit que "... le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une même entreprise n'excède pas 20 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux...".
Exemple pratique
Un producteur agricole qui a effectué des dépenses d'eau pour l'irrigation et d'engrais pour un montant de 20 000 euros, en 2022, peut, lors de la détermination de son revenu imposable, déduire 28 000 euros, compte tenu de l'augmentation dont il est bénéficiaire, c'est-à-dire qu'il réduit son revenu imposable de 8 000 euros en raison de l'augmentation des dépenses.
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