Accès : Peuvent en faire la demande les employeurs dont les activités ou établissements sont contraints à la fermeture par décision judiciaire ou administrative et pour la période de cette fermeture (25 décembre 2021 - 9 janvier 2022). Effet sur les contrats de travail et calcul de l'indemnité : L'employeur peut suspendre les contrats de travail des travailleurs concernés par la fermeture, et le calcul de l'indemnité se fait dans les conditions générales (2/3 de la rémunération brute normale, augmentée jusqu'à ce que la rémunération totale soit assurée dans les limites minimale et maximale.)
et maximales).
Régime contributif : L'employeur qui demande le soutien bénéficie d'une exonération totale des cotisations relatives à la compensation salariale, mais uniquement pour le nombre de jours pendant lesquels l'entité a demandé le soutien. Les jours où l'employeur ne bénéficie pas du soutien, aucune exonération de cotisations ne s'applique. Séquence avec l'incitation à la normalisation et l'aide au redressement progressif : L'accès au licenciement simplifié n'est pas affecté par le fait que l'employeur a précédemment bénéficié de l'incitation à la normalisation IEFP dans les deux modalités (1 RMMG ou 2 RMMG) ou de l'aide au redressement progressif.
Bulletin de paie : Comme pour le bulletin de rémunération DRI, durant le mois d'application de la mise en disponibilité simplifiée, 2 bulletins de rémunération doivent être présentés : un au taux de 11%, pour la période et les travailleurs couverts par la mise en disponibilité simplifiée, et un autre, au taux normal (34,75%), pour les jours non couverts par la mise en disponibilité simplifiée, et la somme des jours de la DRI doit être de 30.
Date limite de dépôt des demandes : La demande pour le mois de décembre 2021 peut être faite jusqu'à la fin du mois de janvier 2022 et la demande pour le mois de janvier 2022 peut être faite jusqu'à la fin du mois de février 2022. Cumul avec le soutien familial : Les entités qui ont des travailleurs en situation de
suspension du contrat de travail dans le cadre du licenciement simplifié, et dont les travailleurs demandent un soutien familial, ne peuvent pas traiter les deux soutiens ; si le travailleur demande un soutien familial, l'employeur n'a pas droit à la compensation salariale dans cette période.
