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Allocation de restructuration familiale

Le congé et l'allocation de restructuration familiale ont été créés en 2020 pour soutenir les victimes de violence domestique qui ont obtenu ce statut et qui sont obligées de quitter leur résidence en raison de ce crime, comme le prévoit le décret-loi 101/2021.

 

L'aide à la restructuration familiale est accordée par la sécurité sociale et dure au maximum 10 jours. Elle couvre également les victimes qui n'ont pas de contrat de travail et qui ne sont pas couvertes par le système de sécurité sociale. Dans le cas des travailleurs couverts par le système de protection sociale convergent, la responsabilité du paiement incombe à l'employeur public.

 

Dans le cas des salariés ou des personnes travaillant dans la fonction publique, l'indemnité est accordée pour les jours de congé (dans la limite susmentionnée) et correspond au salaire journalier du salarié. Les autres travailleurs qui demandent cette allocation reçoivent le montant proportionnel aux jours de congé, calculé sur la valeur de l'indexant du soutien social (en 2021 : 438,81 euros ; en 2022 : 443,2 euros).

 

Guide pratique Subvention pour la restructuration des familles.

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