Sécurité sociale | Régimes de prestations
Enregistrement de la demande de plan d'acomptes pour le paiement des cotisations différées
SS Benefit Plans | Dans le cadre des mesures de soutien résultant du conflit armé en Ukraine (décret-loi 30-D/2022, du 18 avril et arrêté ministériel 141/2022, du 3 mai), la fonctionnalité permettant d'enregistrer la demande de plan de prestations pour le règlement des montants des cotisations différées sera disponible sur Social Security Direct, à partir du 10 août.
Pour enregistrer la demande d'accord, dans Sécurité sociale directe, allez dans l'onglet Compte courant> Paiements de sécurité sociale> Plans de prestations> Enregistrer le plan de prestations. Remplissez ensuite les données demandées et confirmez la simulation du plan souhaité.
Ce régime de prestations est accessible aux travailleurs indépendants et aux employeurs des secteurs privé et social, dont le domaine d'activité est prévu par l'arrêté ministériel n° 141/2022, du 3 mai, permettant :
- à travailleurs indépendants, procéder au paiement des cotisations restantes pour les mois de mars à juin 2022, à condition que :
- Un tiers des contributions de mars à juin 2022 a été payé à temps ; ou
- Le total des contributions pour le mois de mars et au moins un tiers des contributions pour le mois de juin 2022 ont été payés à temps.
- à l'adresse employeurs, procéder au paiement des cotisations restantes pour les mois de mars à juin 2022, à condition que :
- un tiers des cotisations et toutes les cotisations ont été payées à temps au cours du mois où elles étaient dues ; ou
- toutes les cotisations et contributions ont été payées à temps pour le mois de mars ; au moins les cotisations ont été payées en totalité pour les mois d'avril et de mai ; toutes les cotisations et un tiers des contributions ont été payés pour le mois de juin.
Le paiement des cotisations différées peut être effectué jusqu'à 6 mensualités successives, sans intérêt de retard, la première échéance étant fixée à la fin du mois d'août.
Après l'enregistrement, vous recevrez dans votre boîte de messages de Social Security Direct la confirmation que le plan d'échelonnement a été autorisé.
Des questions et des informations supplémentaires ? Trouvez votre comptable ici
