Le règlement du régime d'incitation, Agendas pour l'innovation des entreprises, provenant de l'affectation du Plan de résilience et de relance (PRR) alloué aux investissements RE -C05-i01.01 : Agendas mobilisateurs/Alliances pour l'innovation des entreprises et RE -C05-i01.02 : Agendas verts/Alliances pour l'innovation des entreprises, joint au présent arrêté et faisant partie intégrante de celui-ci, est approuvé.
Le présent décret-loi prend effet le 30 juin 2021.
Le système d'incitation, Agendas pour l'innovation des entreprises, est financé par le plan de relance et de résilience (RRP), conformément aux règles définies dans le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021, qui crée le mécanisme de relance et de résilience (RRM), dans le règlement (UE) n° 651/2014, de la Commission européenne, Règlement général d'exemption par catégorie(RGEC), tel que modifié, et par les lignes directrices techniques approuvées par la structure de la mission - Redressement du Portugal - (EMRP).
Pactes d'innovation
Programmes soutenant des initiatives collectives menées en coopération par plusieurs entités et entreprises, ayant la capacité de transformer structurellement le tissu productif portugais ou celui d'une région portugaise. Ils comprennent notamment les activités de recherche et développement (R&D) à développer par les entreprises et les institutions de recherche et d'innovation (R&I) et, si nécessaire, les investissements productifs des entreprises qui permettent la production de nouveaux biens et services. Ces programmes devraient avoir des impacts pertinents sur l'emploi qualifié et hautement qualifié, sur la production de biens et services échangeables, potentiellement exportateurs, en particulier dans les zones à potentiel de croissance et à plus forte valeur ajoutée.
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