Prorogation et suspension extraordinaire de délais - Sécurité sociale

Prolongation du délai pour le respect des obligations en matière de cotisations

Prolongation et suspension extraordinaire des délais en août | Avec l'entrée en vigueur du budget de l'État pour l'année 2022, les délais suivants pour l'accomplissement des obligations de contribution ont été prolongés :

• date limite pour la soumission de déclarations de rémunérationqui devait expirer le 10 août, est prolongée, sans majoration ni pénalité, jusqu'au 25 août;
• Le délai pour le paiement des cotisations, qui se terminait le 20 août, et la régularisation des dettes de sécurité sociale est prolongé jusqu'au 31 août, sans majoration ni pénalité ;
• cette prolongation de délai est également étendue aux obligations de nature similaire découlant de la loi n° 70/2013, du 30 août, qui réglemente le Fonds de compensation du travail et le Fonds de garantie de la compensation du travail;
• les délais qui se terminent au mois d'août en ce qui concerne les actes accomplis dans le cadre d'une procédure d'infraction administrative, l'exercice du droit d'être entendu ou de se défendre dans toute procédure, l'exercice du droit à une réduction des amendes, la renonciation aux amendes ou les clarifications demandées par les institutions de sécurité sociale ou l'ACT sont également prolongés jusqu'au 1er septembre.

Cette prolongation est exceptionnelle et ne s'applique que pour le mois d'août.