Programme de soutien au gaz
Entre autres conditions d'accès, les entreprises doivent avoir leur principale activité économique dans un secteur ou sous-secteur identifié dans l'arrêté ministériel 140/2022 et la déclaration de rectification 15/2022 ou dans le secteur industriel manufacturier (CAE 10 à 33), à condition de présenter une déclaration signée par un comptable certifié responsable des comptes de l'entreprise prouvant que celle-ci est une entreprise à forte intensité énergétique
Une "entreprise à forte intensité énergétique" est définie comme une entreprise dont les coûts d'approvisionnement en produits énergétiques et en électricité s'élèvent à au moins 3 % de la valeur de production ou pour laquelle la taxe nationale sur l'énergie à payer s'élève à au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Cette aide est accordée sous forme d'incitation non remboursable, au taux de 30% du coût éligible et avec une limite maximale de 400.000,00 euros par entreprise, le coût éligible étant déterminé en multipliant le nombre d'unités de gaz naturel achetées par l'entreprise _ auprès de fournisseurs externes, en tant que consommateur final au cours de la période éligible.
CRITÈRES D'ÉLIG ÉLIG ÉLIG ÉLIG ÉLIG ÉLIG ET CONDITIONS D'ACCÈS
Seules les entreprises qui répondent aux critères et conditions suivants pourront bénéficier du programme :
- Être légalement constitué le 1er janvier 2021 ;
- Disposer d'un établissement industriel sur le Portugal continental ;
- Disposer d'une comptabilité organisée, dans les conditions prévues par la législation applicable ;
- Avoir rempli toutes les obligations liées aux impôts et à la sécurité sociale ;
- Disposer de fonds propres positifs au 31 décembre 2021 ;
- Développer des activités :
- Dans un secteur ou sous-secteur identifié dans l'arrêté ministériel 140/2022, du 29 avril, rectifié par la déclaration de rectification 15/2022, du 6 mai ;
- dans le secteur de l'industrie manufacturière, à condition de fournir une déclaration signée par un expert-comptable responsable des comptes de la société, démontrant que celle-ci est une entreprise à forte intensité énergétique au sens de l'article 17, paragraphe 1, point a), première partie, de la directive 2003/96/CE 1 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, par référence aux coûts d'achat des produits énergétiques et de l'électricité, et démontre de manière cumulative que les coûts d'acquisition du gaz naturel s'élèvent à au moins 2% de la valeur de la production au cours de la période de référence, qui est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
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