Établit des mesures visant à soutenir et à rationaliser les processus de restructuration des entreprises et les accords de paiement, transpose la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et modifie le code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises, le code des sociétés, le code des sociétés commerciales, le code du registre du commerce et la législation connexe.
La loi actuelle procède également :
a) Modification du Code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises, approuvé en annexe du décret-loi n° 53/2004, du 18 mars ;
b) Modification du code des sociétés commerciales, approuvée par le décret-loi 262/86, du 2 septembre ;
c) La modification du décret-loi 47/2019, du 11 avril, qui crée le mécanisme d'alerte précoce sur la situation économique et financière des entreprises ;
d) La modification du statut de l'administrateur judiciaire, approuvée par la loi n° 22/2013 du 26 février, modifiée par la loi n° 17/2017 du 16 mai et le décret-loi n° 52/2019 du 17 avril ;
e) Modification du règlement sur les frais de procédure, approuvé par le décret-loi n° 34/2008, du 26 février ;
f) Modification du code du registre du commerce, approuvée par le décret-loi n° 403/86, du 3 décembre.
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