On a réintroduit le régime de flexibilité de paiement de la TVA et des retenues d'impôt sur le revenu des personnes physiques ou morales, qui est applicable aux contribuables qui ont obtenu en 2020 un chiffre d'affaires jusqu'à la limite maximale de la classification en tant que micro, petite et moyenne entreprise.
et, cumulativement, présentent une diminution du chiffre d'affaires déclaré par le biais de la facture électronique d'au moins 10 % de la moyenne mensuelle de l'année civile complète de 2021 par rapport à la moyenne mensuelle de l'année précédente ;
Considérant également que les effets de la pandémie sur l'activité économique se sont intensifiés récemment, justifiant une révision et une adaptation du régime de flexibilité du paiement des impôts, facilitant la conformité volontaire respective .
