Les familles d'abord - questions et réponses
Source : portugal.gov.br
FAMILLES D'ABORD
Découvrez comment mettre à jour votre IBAN.
A quoi sert ce plan ?
Avec ce nouveau train de mesures, le gouvernement renforce les revenus des Portugais, compense l'impact de la hausse des prix et restitue les recettes fiscales supplémentaires perçues en raison de l'inflation.
A partir de quand sera-t-il mis en œuvre ?
Le paquet d'amélioration du rendement sera mis en œuvre à partir de septembre 2022.
Quelles sont les principales mesures et à qui s'adressent-elles ?
Ce paquet se compose de huit mesures :
- Travailleurs : soutien exceptionnel du revenu. La mesure concerne les adultes résidents dont le revenu brut ne dépasse pas 2700€ par mois ;
- Enfants et jeunes : Soutien exceptionnel aux enfants et aux jeunes. La mesure couvre les personnes à charge jusqu'à l'âge de 24 ans (inclus) et les personnes handicapées quel que soit leur âge ;
- Retraités : soutien exceptionnel aux retraités. La mesure concerne tous les retraités de la sécurité sociale et de la Caixa Geral de Aposentações qui perçoivent des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie ;
- Limitation de l'augmentation des loyers à 2 %, couvrant les locataires et les propriétaires dont le bail a été conclu il y a au moins un an, sous réserve d'une compensation par les propriétaires ;
- Gel des prix des transports ;
- Réduction de la TVA sur l'électricité à 6 % ;
- Tarif réduit pour le gaz ;
- Étendre la réduction de la charge fiscale sur les carburants à tous les consommateurs.
Quelle est la valeur globale ?
Le plan de réponse à la hausse des prix s'élève à 2,4 milliards d'euros (M€), soit l'équivalent de 1 % du produit intérieur brut (PIB). Ce montant s'ajoute à celui déjà dépensé pour les mesures visant à atténuer les effets de l'inflation adoptées cette année, qui s'élève à 1 682 millions d'euros. Au total, en 2022, le gouvernement a adopté des mesures visant à atténuer les effets de l'inflation pour un montant de 4082 millions d'euros, soit environ 1,8 % du PIB.
Aide exceptionnelle au revenu et aide exceptionnelle à l'enfance et à la jeunesse
Qui bénéficie de l'aide au revenu exceptionnelle ?
L'aide extraordinaire au revenu est accordée aux résidents dont le revenu brut ne dépasse pas 2700€ par mois (37 800€ par an), ce qui équivaut à deux fois le revenu mensuel moyen au Portugal, qu'il s'agisse de personnes qui soumettent un IRS (plus de 8500€/an) ou de personnes qui ne le font pas. Les bénéficiaires de certaines prestations sociales sont également visés par la mesure :
- Indemnité de chômage ;
- Indemnité de chômage ;
- Prestations parentales avec une rémunération mensuelle de référence ne dépassant pas 2 700,00 EUR ;
- Prestations pour maladie et maladie professionnelle, servies pendant une période d'au moins un mois et avec une rémunération mensuelle de référence ne dépassant pas 2 700,00 EUR ;
- Le revenu d'insertion sociale, s'ils sont âgés de plus de 18 ans ;
- Allocation d'inclusion sociale, être âgé de plus de 18 ans ;
- Supplément de solidarité pour les personnes âgées, sans pension assignée ;
- Allocation principale de soutien aux aidants naturels.
On estime qu'environ 5,8 millions de personnes seront couvertes.
Quel est le montant de l'aide au revenu exceptionnel ?
L'aide au revenu exceptionnel sera de 125 € par titulaire adulte et de 50 € par personne à charge jusqu'à l'âge de 24 ans (inclus), ou sans limite d'âge dans le cas de personnes à charge pour cause de handicap. Par exemple, un couple dont chaque personne dispose d'un revenu mensuel brut du travail de 1 000 £ et qui a deux enfants mineurs à charge recevra une aide de 350 £ : 125 £ pour chaque adulte et 50 £ pour chaque enfant. Le critère d'éligibilité est le revenu individuel et non le revenu du ménage, même en cas d'imposition conjointe.
Un couple ayant une personne à charge des deux qui a opté pour l'imposition séparée, comment se répartissent les 50 euros relatifs à cette personne ?
Chaque membre du couple aura droit à 25 euros par personne à charge.
Dans le cas de deux bénéficiaires divorcés ayant une personne à charge vivant alternativement, comment sont répartis les 50 euros par personne à charge ?
La répartition des 50 € suit la proportion définie à des fins fiscales, c'est-à-dire que chaque titulaire reçoit 25 € par personne à charge. Dans le cas où la personne à charge appartient à un seul ménage, c'est ce membre du ménage qui reçoit la totalité de l'aide pour la personne à charge.
Une famille monoparentale ayant une personne à charge majeure mais souffrant d'un handicap bénéficie-t-elle de l'aide au revenu extraordinaire ? Si oui, combien ?
Oui. Une famille monoparentale avec un adulte à charge souffrant d'un handicap recevra une aide au revenu exceptionnelle d'un montant maximal de 175 GBP. L'aidant principal recevra 125 £ s'il a un revenu allant jusqu'à 37 800 £ par an ou s'il bénéficie de l'une des prestations sociales éligibles. En outre, un montant de 50 € est accordé pour chaque personne à charge jusqu'à l'âge de 24 ans (inclus), ou sans limite d'âge dans le cas de personnes à charge pour cause de handicap. Cette dernière aide pour les personnes à charge n'est pas limitée par le revenu du titulaire principal.
Un jeune de 26 ans vivant chez ses parents est-il couvert par la mesure ?
Oui, si ce jeune a des revenus déclarés à l'IRS, et pour autant qu'ils ne dépassent pas le revenu brut maximum déterminé, il recevra une aide de 125€. S'il a des revenus inférieurs à 8500€ par an, et qu'il n'a pas déclaré les IRS (car il est dispensé de l'obligation de déclaration), il bénéficiera de l'aide s'il a cotisé à la sécurité sociale. Si vous n'avez pas payé de cotisations SS, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus (pour 2021) pour bénéficier de l'aide.
Si vous n'avez pas de revenu, vous recevez également une allocation de soutien de 125 £ tant que vous bénéficiez de prestations sociales (par exemple, une allocation de chômage ou un revenu d'insertion sociale).
Si ce jeune est considéré comme dépendant en cas d'incapacité, le montant est de 50 euros et il n'y a pas de limite d'âge. Si ce jeune bénéficie de prestations sociales donnant droit à une aide, il recevra 125€. Ces soutiens ne sont pas cumulatifs.
Les ascendants à charge sont-ils pris en compte dans le calcul de la valeur de l'aide au revenu exceptionnel ?
Non. Le montant de l'aide exceptionnelle au revenu ne tient compte que des adultes soutiens de famille et des enfants à charge. Les pensionnés sont couverts par le supplément exceptionnel pour pensionnés.
Quel est l'objectif de la mesure ?
Cette mesure vise à fournir aux ménages un soutien supplémentaire pour les aider à faire face à l'impact de la hausse des prix.
Quand sera-t-il payé ?
L'aide au revenu exceptionnel commencera à être versée en octobre 2022.
Que dois-je faire pour bénéficier d'une aide au revenu exceptionnelle ?
Le droit à une aide exceptionnelle au revenu est automatiquement établi par l'Administration fiscale et douanière et l'Institut de sécurité sociale.
Dans le cas des personnes dont les revenus ne dépassent pas 37 800 euros par an et qui ont soumis une déclaration IRS pour 2021, le paiement sera effectué sur la base des coordonnées bancaires fournies sur le portail des finances. Dans les autres cas couverts, l'aide au revenu exceptionnelle est traitée par la Sécurité sociale.
Le versement du revenu exceptionnel est effectué de préférence au moyen d'un virement sur l'IBAN indiqué sur le portail direct des finances ou de la sécurité sociale. Par conséquent, ceux qui n'ont pas encore indiqué l'IBAN doivent le fournir via le site web ou au guichet.
Families First - questions et réponses | L'aide au revenu exceptionnelle sera-t-elle versée sous forme de somme forfaitaire ?
Oui, les personnes qui ont droit à une aide au revenu exceptionnelle la recevront en une seule fois.
L'aide au revenu exceptionnel sera-t-elle mensuelle ?
Non. Le soutien au revenu exceptionnel est une mesure extraordinaire et ne sera versé qu'une seule fois, à partir d'octobre 2022.
L'aide au revenu exceptionnelle est-elle imposée par l'IRS ?
Non. L'aide au revenu exceptionnel n'est pas soumise à l'IRS.
Le calcul du revenu aux fins de la pension alimentaire de 125 euros sera-t-il effectué sur la base de 2021 dans le cas de ceux qui ont soumis une déclaration IRS ?
Oui.
Dans un couple où, en 2021, l'un des deux salariés a gagné 30 000 £ et l'autre 100 000 £ , le premier salarié recevra-t-il les 125 000 £ ?
Oui, l'aide est accordée sur une base individuelle et non par ménage. Dans ce cas, comme le premier a un revenu annuel inférieur à 37 800 euros, il a droit à la pension alimentaire. Le second, dont les revenus sont supérieurs à ce montant, ne devrait pas la recevoir.
Cette séparation par personne intervient-elle même si le couple a opté pour une imposition commune en ce qui concerne les 2021 revenus ?
Oui.
Quand les personnes dont l'IBAN a été confirmé par l'AT commenceront-elles à recevoir l'aide ?
Le traitement commencera en octobre. Chacun peut valider son IBAN sur le portail financier ou auprès de la sécurité sociale.
Comment se fera l'articulation entre les ministères de la sécurité sociale et des finances pour le paiement de l'aide ? Par exemple, un couple dont l'un des éléments perçoit des allocations de chômage et l'autre travaille, gagnant moins de 2700€ brut par mois, y aura-t-il différentes entités pour payer la pension alimentaire visée ?
Oui. L'un sera identifié via l'AT (parce qu'il a des revenus du travail et remplit la déclaration de revenus modèle 3 de l'IRS) et l'autre via la SS (parce qu'il est bénéficiaire de l'une des prestations sociales couvertes par la mesure).
Quel est le coût de la mesure ?
L'aide au revenu exceptionnel coûtera environ 840 millions d'euros au total.
Comment s'assure-t-on que la même personne ne bénéficie pas des deux aides ?
L'administration fiscale calcule l'univers des personnes qui bénéficient de l'aide exceptionnelle au revenu et l'Institut de sécurité sociale calcule les retraités et les bénéficiaires de prestations sociales. Les deux univers se croisent et c'est le statut de retraité qui prévaut - il bénéficie d'un supplément exceptionnel pour retraité, et non plus d'un soutien exceptionnel au revenu.
Dans le cas d'une aide au revenu exceptionnelle, une personne qui remplit deux types de critères (par exemple, une personne à charge bénéficiant d'une allocation de chômage) reçoit le montant total de 125 euros.
Supplément exceptionnel pour les pensionnés
Quel est l'objectif de la mesure ?
Le supplément exceptionnel pour les retraités est destiné à aider les retraités à faire face à la hausse des prix à un moment où cette aide est la plus nécessaire.
Le supplément pour pensionnés exceptionnels remplace-t-il l'actualisation de la pension en 2023 ?
Non. En 2022, les pensions ont déjà été actualisées et les retraités bénéficient désormais d'un soutien exceptionnel. En 2023, les pensions seront à nouveau actualisées pour compenser les effets de l'inflation, selon les pourcentages déjà annoncés.
Les retraités seront-ils perdants avec cette mesure ?
Tous les pensionnés disposeront jusqu'à la fin de l'année prochaine d'un revenu identique à celui qui résulterait de l'application stricte de la formule légale. Les retraités verront donc le rétablissement complet du pouvoir d'achat perdu cette année.
Combien de retraités en bénéficieront ?
Environ 2,7 millions de retraités de la Sécurité sociale et de la Caixa Geral de Aposentações recevront ce complément exceptionnel. Les bénéficiaires de cette mesure sont les personnes qui perçoivent des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie.
Quand le supplément exceptionnel pour les pensionnés sera-t-il versé ?
Les retraités recevront leur aide en octobre par le biais d'un transfert, de la même manière qu'ils reçoivent actuellement leur pension.
Combien vaut-il ?
Le supplément pour pensionné exceptionnel correspondra à un demi-mois de pension. Par exemple, un retraité percevant 600 euros par mois recevra une aide de 300 euros.
Qui paiera le supplément exceptionnel pour les pensionnés ?
Les entités qui traitent déjà les pensions aujourd'hui : la Sécurité sociale et la Caixa Geral de Aposentações.
La valeur du supplément exceptionnel pour pensionné est-elle imposée par l'IRS ?
Oui. Toutefois, le taux de retenue à la source applicable au supplément exceptionnel pour pensionné sera celui qui est habituellement appliqué à la pension. Ce revenu supplémentaire sera exclu lors de la détermination du taux de l'IRS à appliquer le mois où la pension alimentaire est versée, évitant ainsi l'augmentation de la tranche d'imposition. Dans le cadre de l'ajustement de l'IRS à la fin de l'année, ce revenu est pris en compte à des fins fiscales, selon les règles et les taux généraux.
Y a-t-il des limites quant à la valeur de la pension pour avoir droit au supplément pour pensionné exceptionnel ?
Il n'y a pas de limites supplémentaires à celles résultant de la loi d'actualisation des retraites. Tous les pensionnés bénéficiant d'une pension de vieillesse, d'invalidité et de survivant jusqu'à 12 IAS (5318 euros) recevront leur supplément exceptionnel pour pensionnés.
Quel est le coût estimé du supplément pour pensionnés exceptionnels ?
La mesure coûtera environ 1 milliard d'euros en 2022. S'agissant d'une mesure exceptionnelle, elle n'implique pas de pressions budgétaires pour les années suivantes. En 2023, le coût estimé de la mise à jour est d'environ 1155 millions d'euros.
Limiter la croissance des loyers
En quoi consiste la mesure et quel est son objectif ?
Pour atténuer la hausse des loyers supportée par les locataires résidentiels et commerciaux, l'augmentation est plafonnée à 2 %. Sans cette mesure, les prix pourraient augmenter de 5,43 % en 2023.
Qui bénéficiera de cette limitation ?
Tous les locataires de logements loués dont le contrat a été conclu jusqu'en décembre 2022.
Je paie actuellement un loyer mensuel de 500 €. Quel est le loyer maximum en 2023 avec cette mesure ?
Le loyer mensuel augmentera de 2% maximum, soit 10€, et ne pourra donc pas dépasser 510€. Sans cette mesure, le loyer mensuel pourrait augmenter de 27,15 euros.
Cette limitation s'applique-t-elle à toutes les locations, quelle que soit leur valeur ?
Oui. La restriction des augmentations de loyer en 2023 s'applique à tous les loyers, quel que soit le montant concerné.
Un loyer de 700 £ peut augmenter de 14 £ au maximum et un loyer de 1 500 £ peut augmenter de 30 £ au maximum. Sans cette mesure, les loyers pourraient augmenter de 38,01 £ et de 81,45 £ respectivement.
Quand entrera-t-elle en vigueur ?
Cette limitation de l'augmentation des loyers s'appliquera à partir du 1er janvier 2023, au fur et à mesure du renouvellement des contrats.
L'avantage fiscal s'applique aux loyers perçus en 2023, lors de l'évaluation de l'IRS qui a lieu en 2024.
Les propriétaires seront-ils indemnisés ?
Oui, l'application directe de la loi se traduit par une augmentation de 5,43 % (IPC sans logement au cours des 12 mois se terminant en août). Afin de compenser les propriétaires pour le différentiel par rapport à l'augmentation de 2% fixée, une partie de leurs revenus fonciers sera exclue de l'imposition (IRS ou IRC).
La valeur des revenus exclus sera calculée de manière à neutraliser l'impact du plafonnement des loyers pour les propriétaires, en fonction du taux d'imposition auquel leurs revenus fonciers seraient soumis. Ces taux diffèrent en fonction de la durée des contrats :
|
Durée du contrat |
Taux de l'IRS |
Coefficient d'imposition |
|
< 2 anos |
28% |
0,91 |
|
2 à 5 ans |
26% |
0,90 |
|
5 à 10 ans |
23% |
0,89 |
|
Plus de 10 ans |
14% |
0,79 |
|
Plus de 20 ans |
10% |
0,70 |
Dans l'IRC, le coefficient d'actualisation est toujours de 0,87 car le taux applicable ne varie pas en fonction du contrat.
Je suis propriétaire et j'ai un immeuble dont les loyers annuels sont de 6000€. Quel est le montant exclu de l'imposition par l'IRS en 2023 ?
Cela dépend de la durée du contrat. Si le contrat est d'une durée de 3 ans, 600 € de revenus immobiliers perçus en 2023 seront exclus de l'imposition, le reste étant taxé à 26 %. Si le contrat est d'une durée de 5 ans, 660 € seront exclus de l'imposition des revenus fonciers perçus en 2023, le reste étant imposé à 23 %.
Quel est le coût estimé de la mesure ?
Le coût de la mesure est estimé à 45 millions d'euros en 2023.
Gel des prix des transports
En quoi consiste la mesure ?
Les prix des cartes de transport resteront inchangés, ce qui évitera une augmentation des tarifs d'environ 8 %. Ainsi, il n'y a pas d'augmentation de prix sur les abonnements urbains (PART et PROTransP) ou sur les trajets régionaux et longue distance en CP.
Les billets individuels achetés au guichet ou directement auprès du conducteur dans les transports urbains sont-ils couverts ?
Non. Le gel du prix des transports ne concerne que les abonnements urbains et les trajets régionaux et longue distance en CP.
Quel est le champ d'application ?
Environ 1,2 million d'abonnements mensuels sont concernés. On estime qu'en 2023, il y aura plus de 17 millions de voyages individuels dans les transports régionaux et à longue distance.
Quand entre-t-elle en vigueur ?
La mesure entre en vigueur en janvier 2023.
Quel est le coût ?
Le coût annuel de la mesure est estimé à 66 millions d'euros : environ 50 millions d'euros pour les abonnements et environ 16 millions d'euros pour les déplacements en CP (régionaux et longue distance).
TVA sur l'électricité à 6%.
En quoi consiste la mesure ?
Pour les familles dont la puissance souscrite ne dépasse pas 6,9 KVA et dans les premiers 100 kWh de consommation (ou jusqu'à 150 kWh pour les familles nombreuses), la TVA sur l'électricité (sur la composante consommation) sera réduite à 6 %.
La réduction de 7 points de pourcentage du taux de TVA équivaut à une réduction d'environ 6,2% de la facture mensuelle pour les premiers 100kWh de consommation (150kWh pour les familles nombreuses).
Qui bénéficiera de cette mesure ?
Toutes les familles disposant d'une puissance allant jusqu'à 6,9 kVA bénéficieront de cette réduction de la TVA sur l'électricité, couvrant 87% des consommateurs (basse tension), soit un total de 5,3 millions de bénéficiaires.
Quand sera-t-elle en vigueur ?
Il sera en vigueur entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023.
En moyenne, combien une famille économisera-t-elle avec une puissance souscrite de 6,9 kVA et une consommation moyenne de 90 kWh ?
Compte tenu de la baisse de la TVA de 13% à 6% et d'une famille dont la consommation moyenne est de 90 kWh, cette famille réalise une économie annuelle de 11,64 €. Si l'on tient compte également de la baisse du taux de TVA de 23 % à 13 % en décembre 2020, l'économie annuelle cumulée est de 28,30 €.
Une famille ayant une puissance souscrite de 6,9 kVA et une consommation moyenne de 134 kWh est-elle couverte par la mesure ?
Oui, les 100 premiers kWh de consommation seront désormais taxés à 6% de TVA et non plus à 13%. Les 34 kWh restants continueront d'être taxés à 23 %. Cette famille réalisera une économie annuelle moyenne de 12,84 euros (ou 17,40 euros s'il s'agit d'une famille nombreuse).
Combien coûte la mesure ?
Le coût annuel de cette mesure est estimé à 90 millions d'euros. En 2022, le coût s'élèvera à environ 22,5 millions d'euros.
Quelles sont les règles actuelles et quelles règles futures découlent de cette mesure ?
- Actuellement :
- Puissance inférieure à 3,45 kVa : 6 % de TVA sur la puissance, 13 % de TVA sur les 100 premiers kWh consommés et 23 % de TVA sur le reste.
- Puissance comprise entre 4,60 et 6,9 kVa : 23 % de TVA sur la puissance, 13 % de TVA sur les 100 premiers kWh consommés et 23 % de TVA sur le reste.
- Puissance supérieure à 6,9 kVa : 23 % de TVA sur la puissance, 23 % de TVA sur la consommation.
- Avec la nouvelle mesure :
- Puissance inférieure à 3,45 kVa : 6 % de TVA sur la puissance, 6 % de TVA sur les 100 premiers kWh de consommation et 23 % de TVA sur le reste.
- Puissance comprise entre 4,6 et 6,9 kVa : 23 % de TVA sur la puissance, 6 % de TVA sur les 100 premiers kWh consommés et 23 % de TVA sur le reste.
- Puissance supérieure à 6,9 kVa : 23 % de TVA sur la puissance, 23 % de TVA sur la consommation.
Tarif réduit pour le gaz
En quoi consiste la mesure ?
La mesure prévoit la possibilité de revenir au régime du tarif réglementé du gaz naturel pour les consommateurs dont la consommation annuelle de gaz est inférieure ou égale à 10 000 m3. On estime qu'environ 1,3 million de familles et de petites entreprises actuellement sur le marché libéralisé pourraient bénéficier de cette mesure.
Grâce à ce changement, les familles et les petites entreprises peuvent désormais bénéficier de tarifs nettement inférieurs à ceux déjà pratiqués sur le marché libre, ce qui se traduit par une économie minimale de 10 % sur leurs factures, même en tenant compte des augmentations prévues à partir du 1er octobre pour le tarif réglementé.
Quand sera-t-elle en vigueur ?
La mesure entre en vigueur le jour suivant sa publication au Diário da República. Elle permet de réaliser immédiatement la transition vers le marché réglementé et ce, pour une période d'un an, après laquelle elle sera évaluée.
Comment le changement est-il opérationnalisé ?
Le changement de fournisseur doit être effectué conformément au règlement sur les relations commerciales, approuvé par l'entité de régulation des services énergétiques (ERSE).
Le client doit d'abord consulter la liste des fournisseurs de dernier recours et choisir celui avec lequel il souhaite contracter. La demande de changement peut être faite au guichet, par téléphone ou en ligne auprès du fournisseur de dernier recours de votre choix et l'ensemble du processus de changement est géré par cette entité, y compris la résiliation du contrat avec le fournisseur précédent.
Pour changer, vous ne devez rien payer, ni changer votre compteur, et le changement n'est pas soumis à une inspection extraordinaire, ni à une déclaration d'inspection. Le service ne sera pas interrompu, le changement étant simplement contractuel.
Quel est l'impact de la mesure sur les recettes fiscales ?
On estime qu'avec la possibilité pour les consommateurs de passer du marché libéralisé au marché réglementé, les recettes de TVA vont diminuer :
- 113 millions si tous les consommateurs du marché libéralisé passent au marché réglementé ;
- 61 millions si la moitié des consommateurs du marché libéralisé passent au marché réglementé.
Ces valeurs correspondent à une perte de recettes par rapport au scénario dans lequel, après les augmentations du marché libéralisé, l'État percevrait plus de recettes fiscales qu'il n'en perçoit actuellement.
Quelle est l'estimation des économies individuelles par famille ?
Un couple sans enfant paiera 65€/an hors TVA (1ère tranche). Un couple avec deux enfants paiera 95€/an hors TVA par an (2ème tranche). Avec les mêmes exigences et avec le chauffage central, ils paieront 125€/an moins la TVA par an (3ème tranche).
Prolongation de la réduction de la charge fiscale sur les carburants jusqu'à la fin de l'année
Quel est l'objectif de la mesure ?
La réduction de la charge fiscale sur les carburants actuellement en vigueur sera étendue pour aider les familles et les entreprises à faire face à la hausse des prix des carburants. Le gouvernement agit sur la composante de la formation des prix sur laquelle il peut agir, à savoir la pression fiscale, à travers trois dimensions du PSI :
- Suspension de l'augmentation de la taxe carbone (reflétée dans le PSI) ;
- Retour des recettes supplémentaires de la TVA via le PSI ;
- Réduction de la PSI équivalente à la baisse de la TVA de 23% à 13%.
Combien de temps dure-t-il ?
Le remboursement de la taxe sur les carburants restera en place jusqu'à la fin de l'année.
Qui bénéficie de la mesure ?
Tous ceux qui font le plein d'essence ou de diesel, qu'ils soient particuliers ou entreprises.
Pour une famille dont la consommation mensuelle moyenne est de 50 litres de carburant, quelle est la réduction de la charge fiscale ?
En moyenne, l'allégement fiscal est de 30 centimes par litre, ce qui garantit une économie d'environ 15 euros par réservoir de 50 litres.
- Essence : 32 cents par litre, soit une économie de 16 £ pour un réservoir de 50 litres ;
- Diesel : 28 centimes par litre, soit une économie de 14 euros pour une consommation de 50 litres.
Combien coûte cette mesure ?
Si l'on ne considère que les mois de septembre à décembre, la mesure coûtera 537 millions d'euros, soit 0,2 % du PIB. Sur l'ensemble de l'année 2022, la mesure a un coût de 1483M€ (soit 0,6% du PIB).
