Augmentation des loyers 2023 | L'application directe de la loi aboutit à une augmentation de 5,43% (IPC sans logement au cours des 12 mois se terminant en août). Afin de compenser les propriétaires pour le différentiel par rapport à l'augmentation établie de 2%, une partie des revenus immobiliers respectifs sera exclue de l'imposition (IRS ou IRC). Le montant des revenus exclus sera calculé de manière à neutraliser l'impact du plafonnement des loyers pour les propriétaires, en fonction du taux d'imposition auquel leurs revenus fonciers seraient soumis. Ces taux diffèrent en fonction de la durée des contrats :

Dans l'IRC, le coefficient d'actualisation est toujours de 0,87 car le taux applicable ne varie pas en fonction du contrat.