La loi 20/2023 du 17 mai a modifié le système de divers avantages fiscaux. Plus précisément, des changements ont été apportés au code des taxes sur les véhicules, au statut des avantages fiscaux, au code de l'impôt sur les sociétés, au code de la taxe sur la valeur ajoutée et au code des droits d'accise.
Source : OCC
En résumé
La loi n° 20/2023, du 17 mai, a été publiée, modifiant plusieurs avantages fiscaux, dont nous soulignons l'importance :
- Régime de la patent box (article 50-A du code IRC) ;
- Résultat du règlement : "minimum IRC" (article 92 du code IRC) ;
- Régime fiscal de l'Incitation fiscale à la capitalisation des entreprises / ICE (article 43-D du statut des avantages fiscaux) ;
- Suppression progressive du taux réduit de l'impôt sur les véhicules (ISV) applicable aux autocaravanes (article 9 du code ISV) ;
- Modification du libellé du montant applicable au taux intermédiaire de TVA et au taux réduit d'accises (IEC) applicable au gasoil coloré et marqué, aux fuel-oils et aux mélanges (point 2.3 de la liste II annexée au code de la TVA et article 93 du code IEC).
IRC - Code de l'impôt sur les sociétés
Régime de la patent box (art. 50-A CIRC)
Amendement
Les revenus tirés de contrats ayant pour objet la cession ou l'utilisation temporaire de droits de propriété industrielle, lorsqu'ils sont enregistrés, peuvent être déduits du bénéfice imposable (au lieu de la condition "soumis à enregistrement", comme dans la formulation précédente, étant donné que, par exemple, les droits sur les programmes d'ordinateur peuvent ne pas être soumis à enregistrement).
Prise d'effet
Résultat de la liquidation (art. 92 CIRC)
Amendement
Avantages fiscaux exclus de l'ajustement du résultat de liquidation : - DLRR (abrogé à compter du 1er janvier 2023) - Incitation fiscale à la revalorisation des salaires (art. 19-B EBF) - Création nette d'emplois pour les entreprises opérant dans les territoires intérieurs et les régions autonomes - Dons alimentaires faits à l'État, aux IPSS et aux ONG à but non lucratif (art. 62 EBF).
Prise d'effet
À partir du 1er juillet 2023
TVA et droits d'accises (IEC)
Amendement
Le taux intermédiaire de TVA continuera à s'appliquer au gasoil coloré et marqué, au fioul et à leurs mélanges. Seul le taux intermédiaire de TVA est abrogé (et le taux normal devient applicable) pour l'essence colorée et marquée.
Prise d'effet
À partir du 1er juillet 2023
