La Commission et l'EUIPO - l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle - ont lancé un nouveau fonds européen pour les PME, offrant des bons aux PME basées dans l'Union européenne pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).
Il s'agit du deuxième fonds européen destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance COVID-19 et des transitions verte et numérique au cours des trois prochaines années (2022-2024).
Le Fonds européen pour les PME, doté d'un budget de 47 millions d'euros, apportera le soutien suivant :
- Remboursement à 90 % des frais facturés par les États membres pour les services de prédiagnostic en matière de propriété intellectuelle, qui fournissent une évaluation complète des besoins en matière de propriété intellectuelle de la PME candidate, en tenant compte du potentiel d'innovation de ses actifs incorporels ;
- remboursement de 75 % des taxes perçues par les offices de propriété intellectuelle (y compris les offices nationaux de propriété intellectuelle, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle) pour l'enregistrement des marques et des dessins et modèles ;
- Remboursement de 50 % des taxes perçues par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour l'obtention d'une protection internationale des marques et des dessins et modèles ;
- Remboursement de 50 % des taxes perçues par les offices nationaux des brevets pour l'enregistrement des brevets en 2022 ;
- À partir de 2023, d'autres services pourraient être couverts, tels que le remboursement partiel des frais de recherche d'antériorité, de demande de brevet et des frais de conseil privés en matière de propriété intellectuelle facturés par les avocats spécialisés dans ce domaine (pour l'enregistrement des brevets, les accords de licence, les évaluations de la propriété intellectuelle, les frais de règlement alternatif des litiges, etc.)
Les PME ont besoin d'un ensemble d'outils de propriété intellectuelle flexibles et d'un financement rapide pour protéger leurs innovations. Ainsi, pour la première fois, le nouveau Fonds européen pour les PME couvre également les brevets.
La contribution financière de la Commission, d'un montant de 2 millions de ¤, sera entièrement affectée aux services liés aux brevets. Par exemple, une PME pourrait demander le remboursement de la taxe d'enregistrement pour le brevetage de son invention dans un État membre.
L'EUIPO gérera le Fonds pour les PME par le biais d'invitations à soumettre des propositions et le premier appel a déjà été lancé sur le site web de l'EUIPO.
Afin d'assurer un traitement juste et équitable des bénéficiaires potentiels et de garantir une gestion efficace de l'action, les demandes de subvention peuvent être soumises tout au long de la période 2022-2024.
Les demandes seront examinées et évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les PME qui n'ont pas d'expérience en matière de propriété intellectuelle sont encouragées à s'adresser d'abord à un service de pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle et à ne s'adresser qu'ensuite aux autres services.
Une session spéciale sur le Fonds pour les PME sera consacrée aux Journées européennes de l'industrie (8-11 février 2022), qui permettra aux PME de poser des questions aux experts qui gèrent le Fonds et de recevoir un guide pratique sur la façon dont elles peuvent demander les différents services.
La session spéciale est prévue le 11 février 2022 et peut être suivie à distance en s'inscrivant aux Journées européennes de l'industrie.
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Source : CE
