Lettre circulaire nr : 20236/2022 - Modifications des déclarations Modelo 10 - "Revenus et retenues des résidents", Modelo 25 - "Dons reçus", et Modelo 37 - "Intérêts de logement permanent, primes d'assurance, co-paiements de santé, plans d'épargne retraite (PPR) et fonds de pension et régimes complémentaires".
Modèle 10
Compte tenu du fait que le nombre de contribuables qui déposent ce formulaire sur papier est nettement résiduel et que l'Administration fiscale et douanière est en mesure d'apporter son soutien aux contribuables qui éprouvent encore des difficultés à déposer par internet, à partir du 1er janvier 2022, ce formulaire sera déposé exclusivement par transmission électronique de données, quelle que soit l'année à laquelle il se rapporte.
Modèle 25
En ce qui concerne le modèle 25, les instructions pour remplir le formulaire ont été adaptées afin d'introduire des changements dans les codes des régimes de parrainage, résultant des règlements suivants :
. L'article 396 de la loi n° 75-B/2020, du 31 décembre, loi budgétaire de l'État pour 2021 (LOE 2021), qui a ajouté le paragraphe g) au n° 3 de l'article 62 et le paragraphe g) au n° 1 de l'article 62-B de l'EBF, en incluant, dans le champ du mécénat social, les codes des régimes de parrainage.Sont inclus dans le champ d'application du mécénat social et du mécénat culturel, respectivement, les dons accordés aux "Entidades Hospitalares EPE" et les dons accordés aux entités qui exercent des activités à caractère principalement culturel dans le domaine du théâtre, de l'opéra, du ballet, de la musique, du cinéma, de la danse, des arts du spectacle, des arts visuels, de l'organisation de festivals et d'autres manifestations artistiques et de la production cinématographique, audiovisuelle et littéraire, non comprises dans d'autres alinéas ;
Modèle 37
Compte tenu des dispositions de l'Ordre Ministériel nº 232/2020, du 1er octobre, qui a établi les obligations déclaratives fiscales couvertes par le régime d'empêchement équitable de courte durée, prévu à l'article 12-A du Statut des Experts Comptables (ECC), approuvé par le Décret-Loi nº 452/99, du 5 novembre, le modèle déclaratif, ainsi que les instructions respectives pour le remplir, ont été adaptés en conséquence.
